Vous êtes sur le point de sécuriser votre propriété avec une palissade, une haie, un grillage ou une cloture ? Avant de commencer votre projet, vous devez effectuer des démarches administratives obligatoires selon les réglementations. Qu’est-ce qu’une déclaration de travaux ? Quel type de clôture est concerné par cette obligation déclarative ? À quel moment faut-il effectuer cette démarche ? Pourquoi faut-il faire une demande d’autorisation préalable aux travaux ? Comment remplir une déclaration de travaux pour une cloture ? Suivez le guide !
Qu’est qu’une déclaration de travaux ?
De manière générale, les travaux de rénovation ou de construction d’une maison et son environnement nécessitent une demande d’autorisation préalable de travaux ou une demande de permis de construire auprès des collectivités. En fonction de la nature des projets, il est possible que certains d’entre eux ne nécessitent aucune demande d’autorisation.
En ce qui concerne les clôtures qui entourent le périmètre d’une propriété, celles-ci peuvent être constituées de grillages, de parois ajournées ou de haies végétales. Dans le cas où il s’agirait d’un terrain agricole ou forestier, la clôture de la propriété ne nécessite aucune demande d’autorisation préalable.
En revanche, le dépôt de la demande préalable de travaux est une obligation dans les secteurs suivants :
- localisation délimitée par le PLU (Plan Local d’Urbanisme) ;
- communes dans lesquelles les murs sont soumis à un permis d’effectuer des travaux sur la décision du conseil municipal ;
- un secteur situé dans le périmètre d’un site classé dans le patrimoine de la région ;
- une propriété aux abords d’un monument historique.
Si vos projets sont exclus de ces secteurs, ils sont exemptés d’autorisation. Néanmoins, vous devez consulter le Plan Local d’Urbanisme afin de respecter la réglementation.
Quel type de clôture nécessite une déclaration administrative ?
À partir du moment où la cloture que vous souhaitez mettre en place est mitoyenne, il est indispensable d’effectuer une demande d’autorisation préalable de travaux auprès de la mairie de la commune dans laquelle a lieu le projet. Par exemple :
- lorsque la clôture en bois ou la clôture PVC délimite 2 propriétés distinctes ;
- lorsque la cloture longe une voie publique tels une route ou un chemin ;
- lorsque le projet d’installation est situé dans un lotissement qui se trouve dans une commune sans règlement local d’urbanisme ;
- et lorsque le terrain a été frappé d’alignement au moment de l’élargissement d’une voie publique sur la propriété.
Ainsi, une demande d’autorisation de travaux est obligatoire pour ces types d’installation :
- une cloture électrique ;
- une barrière ;
- une clôture en bois, clôture PVC ou aluminium ;
- un grillage ;
- un portail.
Les éléments constituant le support nécessitent également une autorisation avant les travaux. C’est le cas des :
- piliers ;
- murets ;
- ainsi que les murs.
Il est important de noter que la demande d’autorisation préalable aux travaux permet aux collectivités et à la mairie de vérifier que les règles d’urbanisme en vigueur sont bien respectées.
Comment remplir une demande d’autorisation préalable de travaux pour une cloture ?
Clôturer un terrain renforce le niveau de confort et de sécurité de votre propriété. Avant de commencer vos travaux, il est donc important de suivre les différentes étapes de la déclaration préalable de travaux.
Étape 1 : Vérifier de la nécessité d’une demande d’autorisation préalable
Vous devez réaliser une demande d’autorisation préalable de travaux lorsque la nouvelle surface au sol créée est comprise entre 5 m² et 20 m², ou jusqu’à 40 m² si votre propriété se trouve dans une zone couverte par un PLU (Plan Local d’Urbanisme). L’obligation de demander une autorisation est également applicable pour la construction d’une clôture ou d’un mur dont la hauteur est supérieure ou égale à 2 m (Vérifiez également la hauteur possible du mur de clôture qui donne sur la voie publique)
Étape 2 : Remplir le formulaire de demande d’autorisation de travaux
Comment récupérer le formulaire de demande d’autorisation préalable de travaux ?
Le formulaire est disponible au service Urbanisme de la mairie de la ville dans laquelle les travaux ont lieu. Notez toutefois qu’à compter du 1er janvier 2022, toutes les collectivités auront l’obligation de recevoir les demandes d’autorisation de travaux uniquement par voie dématérialisée.
Comment renseigner les informations indispensables sur la demande d’autorisation de travaux ?
Pour que l’instruction de votre dossier se fasse dans les meilleurs délais et surtout pour éviter les rappels et retards de traitement, nous vous conseillons de bien renseigner toutes les informations demandées :
- votre identité complète ;
- toutes les coordonnées qui permettent de vous joindre rapidement et facilement : il est conseillé de fournir une adresse mail pour échanger plus facilement avec le service urbanisme ;
- l’adresse du terrain concerné par les travaux, sa superficie ainsi que sa référence au cadastre (vous pouvez récupérer cette information auprès de la mairie le cas échéant) ;
- les travaux que vous comptez réaliser sont à décrire en détail en précisant leur nature, la superficie de la nouvelle surface créée ou supprimée, la durée approximative prévue, et l’intervention ou non d’un professionnel ;
- et enfin, la signature de votre formulaire est obligatoire : sans elle, votre dossier risque de vous être retourné !
Étape 3 : Quels sont les documents à joindre à la demande préalable de travaux ?
Documents à joindre pour un projet sur une construction déjà existante
Si vous possédez un plan de votre terrain, celui-ci peut être un plan de masse ou un plan en coupe. À défaut, vous pouvez joindre un document graphique qui permet de visualiser le projet dans son emplacement. Vous pouvez également compléter votre dossier avec des photos dans un paysage lointain permettant d’apprécier l’insertion de votre clôture PVC ou clôture en bois sur votre propriété.
Documents à joindre pour un projet portant sur une nouvelle installation
Lorsque le projet de cloture concerne un lieu vide de construction, vous pouvez joindre à votre demande d’autorisation préalable un plan ou un simple croquis du lieu d’installation.
Documents à joindre dans tous les cas
Le plan de situation de votre terrain permet de situer la localisation précise de votre propriété dans la ville.
Étape 4 : Dépôt du dossier au service urbanisme de la maire
Une fois tous les éléments rassemblés et le dossier remplis, vous devez déposer votre dossier auprès de la mairie de la ville dans laquelle le projet a lieu, en 2 exemplaires. Vous recevrez ensuite un récépissé de dépôt de déclaration de travaux.
La mairie a un délai de 1 mois pour vous fournir une réponse. Ce délai dépassé, la réponse est considérée comme positive et vous obtenez l’autorisation de réaliser vos travaux dans les 3 ans suivant l’accord. Si vous n’avez pas obtenu de réponse explicite, contactez tout de même la mairie afin de bien valider l’autorisation.
Étape 5 : L’affichage obligatoire pour travaux
Avant de commencer les travaux et tout au long de leur réalisation, vous avez l’obligation de déposer un panneau d’affichage, visible depuis la voie publique, avec le récépissé de dépôt de votre dossier fourni par la mairie.
Quels sont les risques encourus pour défaut de déclaration de travaux de clôture PVC ou clôture en bois ?
Lorsque vous entamez un projet de construction ou de rénovation important, vous devez remplir certaines obligations en matière de respect de la réglementation environnementale et de l’urbanisme. Dans le cas contraire, le risque encouru est la destruction de votre projet ainsi qu’une sanction pénale.
Les points essentiels à retenir : en fonction du type de clôture que vous souhaitez installer, il est essentiel d’effectuer une déclaration préalable de travaux afin de respecter la réglementation en matière d’urbanisme fixée par chaque collectivité.