La clôture permet de délimiter votre propriété. Il s’agit d’un aménagement qui requiert réflexion, d’autant plus que son installation dépend de plusieurs paramètres. Il est même parfois nécessaire d’effectuer une demande d’autorisation auprès des collectivités afin d’assurer la conformité de votre projet avec les réglementations locales d’urbanismes. Et qu’en est-il lorsque vous partagez une clôture avec un voisin ? Quelles sont les réglementations qui régissent les séparations mitoyennes ? Qui doit payer la facture de la clôture entre voisins ? Avez-vous besoin d’une autorisation de construction ? Que faire si votre voisin refuse votre installation ? Toutes les réponses à vos questions.
Quelles sont les réglementations en matière de délimitation d’une propriété ?
Haie végétale, grillage, muret, séparation en bois, tous les types de séparation pour délimiter une propriété sont autorisés par l’article 647 du Code civil. Toutefois, le projet doit être réalisé dans le respect du voisinage et en évitant de lui causer un trouble dans la jouissance de son propre bien.
Néanmoins, si votre habitation se situe en ville, il existe le principe de la séparation forcée qui permet l’installation d’une séparation dans le but de préserver votre intimité des regards indiscrets. Il s’agit, dans la plupart des cas, des jardins partagés dans un lotissement de pavillons.
Avant d’entamer votre projet, il est également important de bien vérifier qu’il n’y a aucune servitude de passage sur votre terrain. Il s’agit d’un accès délimité par le plan d’urbanisme de la commune qui mène vers une plage ou un champ par exemple.
Qui doit payer la facture de la clôture entre voisins ?
Dans l’absolu, rien n’oblige votre voisin à partager le montant de la facture des travaux que vous envisagez de réaliser sur votre terrain. En revanche, vous pouvez très bien trouver un accord avec pour construire une clôture commune. Dans bien souvent des cas, cette séparation physique arrange les 2 partis !
Quelle que soit la solution de financement finale, il est important de respecter quelques règles :
- faites appel à un géomètre expert pour la délimitation exacte de votre propriété ;
- il est important que cette démarche soit faite en présence de votre voisin pour que tout le monde soit d’accord dès le départ ;
- si vous réalisez seul l’aménagement de votre séparation, prévenez votre voisin de la durée prévue des travaux, de l’intervention de professionnels qui piétinent fatalement sur son terrain pour des besoins indispensables à la construction de la séparation ;
- et si vous décidez d’électrifier une partie de la séparation, prévenez votre voisin pour qu’ils tiennent ses animaux domestiques à l’écart !
Et s’il s’agit d’une « clôture forcée », dans ce cas, la répartition des frais d’aménagement est automatique.
Vous l’avez compris, un projet clairement établi passe par une communication claire avec votre voisin afin d’éviter de fâcheux malentendus plus tard !
Avez-vous besoin d’une autorisation de travaux pour une séparation mitoyenne ?
Selon les cas de construction, une déclaration préalable de travaux est obligatoire. Par exemple, si votre propriété se situe :
- sur un secteur délimité par un plan local d’urbanismes ;
- sur un site classé au patrimoine ;
- ou sur un terrain à proximité d’un monument historique.
En ce qui concerne le projet en lui-même, une demande d’autorisation de travaux est obligatoire si la nouvelle surface totale est supérieure à 5 m² et 2 m de hauteur.
Que faire si le voisin refuse l’installation de votre clôture ?
Une bonne entente entre voisins est toujours le gage d’une vie paisible et intelligente. Si malgré tous vos efforts de communication clairs et authentiques, votre voisin refuse l’installation d’une séparation, que se passe-t-il ?
Il existe plusieurs solutions qui peuvent permettre de pallier ce type de désaccord. Par exemple, vous pouvez discuter avec votre voisin de la possibilité de racheter son droit de mitoyenneté et ainsi de pouvoir construire une séparation à votre guise. Ensuite s’il s’agit d’une copropriété, la réglementation en matière de rénovation ou de construction est régie par les obligations de copropriétés.
Pour tous les autres cas, ce type de litige est du ressort du tribunal de grande instance (TGI) du lieu de la propriété et est soumis à l’appréciation des motifs de refus par les instances juridiques.
Les points essentiels à retenir : la construction d’une clôture permet de délimiter votre propriété. Pour vous protéger des regards indiscrets ou tout simplement pour vous sentir chez vous. En respectant les bons usages de voisinages et la réglementation en matière d’urbanisme, vous avez l’assurance de réaliser votre projet d’aménagement dans les meilleures conditions !